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Conditions générales

Les conditions générales ont été mises à jour le 6 septembre 2017.

 

 

1. Introduction et acceptation des conditions générales

 

Les conditions générales ci-dessous (les « conditions générales ») régissent votre accès au service CanadaEast et à CanadaEast.com (collectivement « CanadaEast ») et l’utilisation que vous en faites. CanadaEast est un service offert par Brunswick News Inc. (la « société », « nous » ou « notre »).

 

Si vous n’acceptez pas les conditions générales, vous ne pouvez pas accéder à CanadaEast ni l’utiliser. EN ACCÉDANT À CANADAEAST, EN L’UTILISANT OU EN INDIQUANT PAR AILLEURS QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS ET DE LES RESPECTER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES, N’UTILISEZ PAS CANADAEAST.

 

Veuillez lire attentivement les conditions générales. Aux termes des présentes conditions générales, l’expression « y compris » et les expressions dérivées s’entendent de « notamment » et le mot « utiliser » et ses mots dérivés comprennent l’accès à tout service ou à toute caractéristique de CanadaEast.

 

 

2. Modification aux conditions générales

 

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux conditions générales. Les modifications entrent en vigueur à la première des éventualités suivantes : (i) nous vous fournissons un avis de modification (y compris par courriel, en affichant un avis sur CanadaEast ou par d’autres moyens raisonnables); (ii) 14 jours après que les conditions générales modifiées sont affichées ou publiées sur CanadaEast. Toutefois, les modifications apportées pour respecter la loi entrent en vigueur immédiatement. Vous convenez de revoir régulièrement les conditions générales afin d’être au courant de toute modification. Si vous n’acceptez pas les conditions générales modifiées, veuillez cesser d’utiliser CanadaEast, car le fait de continuer à utiliser CanadaEast indique votre acceptation contraignante des conditions générales modifiées.

 

3. Modifications à CanadaEast

 

Nous nous réservons le droit (sans y être tenus) de modifier, d’interrompre, d’arrêter ou d’abandonner tout aspect de CanadaEast sans préavis et sans engager notre responsabilité à votre égard, notamment : a) en ajoutant, en supprimant ou en modifiant des fonctionnalités ou des caractéristiques; b) en ajoutant, en supprimant, en modifiant, en corrigeant ou en refusant tout contenu (défini ci-dessous) sur CanadaEast; c) en limitant, en interrompant ou en arrêtant votre accès ou l’accès de toute personne à la totalité ou à une partie de CanadaEast; d) en abandonnant une partie ou la totalité de CanadaEast.

 

4. Politique de confidentialité

 

Nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité (la « politique de confidentialité ») que vous pouvez consulter à l’adresse https://www.CanadaEast.com/PrivacyPolicy. En utilisant CanadaEast ou en indiquant par ailleurs que vous acceptez les conditions générales ou la politique de confidentialité, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels conformément à la version de la politique de confidentialité alors en vigueur.

 

5. Contenu et droits exlusifs

 

Nous et nos concédants de licence conservons la propriété de tous les droits d’auteurs, droits de marque, droits de brevet, secrets commerciaux et renseignements confidentiels ainsi que de tous les autres droits de propriété intellectuelle et exclusifs se rapportant à CanadaEast, y compris son contenu et ses logiciels. Le « contenu » s’entend de l’ensemble de l’information ou du matériel publié, affiché ou par ailleurs rendu accessible sur CanadaEast, y compris les offres, les messages, les images, les icônes, les photographies, les illustrations, le texte, les clips audio, les vidéos et le contenu interactif.

 

La loi protège CanadaEast, y compris son contenu et ses logiciels, contre la reproduction, l’utilisation et la distribution non autorisée, et, sauf dans la mesure expressément prévue par les conditions générales, il ne vous est accordé aucun droit ni aucune licence relativement à CanadaEast ou à son contenu. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, afficher, vendre ou distribuer le contenu ni l’utiliser de quelque manière non expressément autorisée par les conditions générales. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser le contenu sur tout autre site Web ou intranet ou dans un environnement informatique en réseau et vous ne pouvez ni reproduire ni adapter les logiciels utilisés ou disponibles sur CanadaEast.

 

Le contenu comprend les logos, les noms, les appellations commerciales, les marques de commerce et les marques de service (collectivement les « marques ») détenus en propre ou sous licence par la société ou des tiers. L’affichage de marques sur CanadaEast n’implique aucunement l’octroi d’un droit ou d’une licence quelconque, à vous ou à qui que ce soit d’autre, et aucune marque ne peut être utilisée de quelque façon que ce soit sans obtenir au préalable notre approbation écrite.

 

Votre utilisation de CanadaEast et de son contenu se limite à votre usage personnel. Sous réserve des conditions générales et des autres avis et restrictions en matière de droit d’auteur ou de propriété intellectuelle intégrés au contenu ou à proximité du contenu, votre utilisation du contenu est par ailleurs limitée à la visualisation du contenu trouvé et affiché sur les pages Web de votre navigateur qui font partie intégrante de CanadaEast et auquel vous avez accès selon votre type de compte et les privilèges qu’il comporte. Il ne vous est accordé aucun droit de reproduire, de télécharger, de modifier, de republier, de distribuer ou d’utiliser autrement le contenu en dehors de CanadaEast, sauf pour imprimer ou sauvegarder une seule copie d’une offre affichée pour votre référence (votre utilisation de la copie étant toujours limitée à votre usage personnel, sans aucun autre droit de reproduire, de modifier ou de distribuer). Vous acceptez de vous conformer pleinement à toutes les lois applicables relativement à votre utilisation de CanadaEast.

 

Aucune autre utilisation n’est autorisée. Il vous est interdit, par exemple, de republier le contenu sur un site Web ou un site intranet ou d’incorporer le contenu dans une base de données, une compilation, des archives ou une cache. Il vous est interdit de distribuer le contenu à d’autres personnes, moyennant rémunération ou non.

 

6. Compte et inscription

 

Certaines parties ou fonctions de CanadaEast exigent que vous vous inscriviez et que vous vous connectiez. Dans le cadre du processus d’inscription, vous choisirez un mot de passe et fournirez certains renseignements à votre sujet. Les renseignements que vous fournissez au moment de l’inscription doivent être exacts, complets et à jour, et vous acceptez d’informer rapidement CanadaEast de tout changement apporté à ces renseignements. Nous pourrions vous demander de fournir d’autres renseignements ou de participer à un processus supplémentaire afin de vérifier votre identité, et vous convenez de fournir des renseignements exacts, complets et à jour dans le cadre de ce processus. Chaque utilisateur doit avoir son propre compte, et l’utilisation de votre compte est limitée à votre usage personnel.

 

Il vous incombe de préserver le caractère confidentiel de vos renseignements d’inscription et de votre mot de passe, et vous convenez d’en maintenir la confidentialité. Vous convenez de ne pas communiquer votre mot de passe à une autre personne, de ne pas utiliser votre compte avec une autre personne et de restreindre l’accès à votre ordinateur afin d’éviter que d’autres personnes aient accès à CanadaEast en utilisant votre compte. Il vous est interdit de vendre, de transférer, de louer ou d’assigner votre compte à une autre personne. Même s’il vous est interdit de laisser d’autres personnes utiliser votre compte, vous acceptez votre responsabilité à l’égard de toutes les utilisations de votre compte (y compris les actions, communications et messages entrepris ou transmis), que vous ayez ou non autorisé l’utilisation. Si vous êtes au courant de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou compte ou de toute atteinte à la sécurité de CanadaEast ou soupçonnez une telle utilisation ou une telle atteinte, vous devez immédiatement communiquer avec nous.

 

7. Contenu que vous fournissez

 

Vous accordez par les présentes à la société une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, sans redevances et non exclusive lui permettant d’utiliser, de stocker, de modifier, de reproduire, de regrouper avec d’autres renseignements, de distribuer, de communiquer, de publier, d’interpréter publiquement, d’afficher, de créer des travaux dérivés et d’exploiter autrement tout droit de propriété intellectuelle relatif au contenu, à l’information et au matériel que vous fournissez au moyen de CanadaEast (le « contenu utilisateur »), y compris vos messages, et d’accorder une sous-licence (à de multiples tiers) pour tous les droits qui précèdent. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous nous autorisez à inclure le contenu utilisateur dans un format consultable accessible aux utilisateurs de CanadaEast et à utiliser votre nom et tout autre renseignement que vous fournissez à votre sujet dans le cadre de notre utilisation du contenu utilisateur. Vous renoncez également par les présentes et convenez d’amener tous les auteurs à renoncer, en faveur de la société, aux droits moraux (ou autres droits semblables de paternité d’une œuvre) relatifs au contenu utilisateur et aux droits de publicité ou droits de même nature. Cette licence et cette renonciation demeurent en vigueur même si vous cessez d’utiliser CanadaEast et après la résiliation des conditions générales. Vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits et consentements nécessaires pour accorder à la société les licences et dénonciations relatives au contenu utilisateur et que le contenu utilisateur n’enfreint, ne détourne ni ne viole les droits de protection des renseignements personnels, de publicité, de propriété intellectuelle ou les autres droits de tout tiers.

 

Vous êtes le seul responsable de la sauvegarde des données ou du contenu utilisateur que vous stockez sur CanadaEast ou que vous fournissez. Nous pouvons supprimer vos données ou votre contenu utilisateur de nos serveurs à tout moment et sans préavis, y compris si vous cessez d’utiliser CanadaEast ou si nous arrêtons, limitons ou interrompons votre utilisation. Nous n’avons aucune obligation de vous retourner vos données ou votre contenu utilisateur.

 

Vous convenez que la société possédera exclusivement et pourra utiliser librement les commentaires, les suggestions ou les idées que vous fournissez à la société, sans devoir vous rendre de comptes.

 

8. Utilisations interdites de CanadaEast

 

Toute utilisation de CanadaEast (y compris le contenu) qui n’entre pas dans le cadre des utilisations expressément autorisées en vertu des présentes conditions générales est interdite. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous convenez de ce qui suit :

 

a) Vous n’utiliserez pas CanadaEast pour acheter, vendre, annoncer ou par ailleurs chercher à fournir ou à obtenir des biens, services ou actes illégaux ou des services sexuels ou d’escorte.

 

b) Si nous vous fournissons l’adresse électronique ou les coordonnées d’un autre utilisateur qui souhaite communiquer avec vous relativement à un message que vous avez affiché sur CanadaEast, vous ne les utiliserez ni ne les communiquerez à d’autres fins qu’entrer en contact avec l’utilisateur au sujet de sa demande de renseignements.

 

c) Vous ne vous livrerez pas au grattage écran, au grattage de bases de données, à l’exploration de données, à l’écriture miroir, au colonnage ou à toute activité semblable.

 

d) Vous vous abstiendrez d’utiliser CanadaEast pour vous livrer à toute activité illégale, ou bien de manière à porter atteinte ou menacer de porter atteinte au droit d’auteur, au droit de marque, au secret commercial ou aux autres droits de propriété intellectuelle d’autrui, ou à violer ou menacer de violer les droits de protection des renseignements personnels, de publicité ou autres droits personnels d’autrui.

 

e) Vous éviterez et éviterez d’essayer de : (i) nuire à l’exploitation, à la sécurité ou à la disponibilité de CanadaEast de quelque façon que ce soit (notamment en envoyant un virus, un logiciel espion, un logiciel malveillant ou un autre code nuisible, perturbateur ou destructeur à CanadaEast ou en effectuant des attaques par déni de service, des attaques par injection de langage relationnel SQL ou d’autres attaques ou activités malveillantes); (ii) nuire à l’utilisation qu’une autre partie fait de CanadaEast ou à la jouissance qu’elle en tire; (iii) désosser, décompiler ou désassembler toute partie de CanadaEast; (iv) contourner toute mesure de sécurité de CanadaEast ou accéder au contenu ou aux zones de CanadaEast auxquels vous ne pouvez pas avoir accès sans compte ou auxquels votre compte ne vous donne pas accès; (v) essayer de sonder, d’explorer ou de tester CanadaEast pour déceler les vulnérabilités potentielles du système ou réseau ou de contourner les mesures de sécurité ou d’authentification.

 

f) Vous éviterez de vous livrer et d’encourager les autres à se livrer aux activités suivantes (y compris, pour plus de clarté, chaque fois que vous utiliserez les zones interactives ou la fonctionnalité d’affichage ou de message) : (i) harceler quiconque sur CanadaEast ou par l’entremise de CanadaEast; (ii) afficher, transmettre ou fournir tout contenu, renseignement ou matériel illicite, préjudiciable, calomnieux, diffamatoire, menaçant, abusif, vulgaire, profane, haineux, discriminatoire, obscène ou délictuel; (iii) usurper l’identité d’une personne ou entité ou utiliser une fausse identité sur CanadaEast ou par l’entremise de CanadaEast; (iv) afficher, transmettre ou fournir des renseignements qui sont faux, frauduleux ou trompeurs (y compris les photos, le prix, la disponibilité, l’emplacement, le numéro de téléphone et l’adresse du site Web) à l’aide ou par l’entremise de CanadaEast; (v) afficher déraisonnablement à plusieurs reprises le même message ou des messages semblables; (vi) afficher des offres pour tout compétiteur de CanadaEast ou de l’information contenant des liens vers tout site Web qui fait concurrence, directement ou indirectement, à CanadaEast; (vii) afficher des offres fictives ou fantômes sur CanadaEast, y compris des offres pour des postes qui ont déjà été pourvus ou que vous n’envisagez aucunement de pourvoir par l’entremise de CanadaEast.

 

g) Vous vous abstiendrez de recueillir, d’utiliser ou de communiquer les renseignements d’autres personnes sans leur consentement, ou de vous engager dans toute activité ayant pour but de rassembler, d’analyser ou de republier tout contenu sur CanadaEast ou d’obtenir les listes d’utilisateurs ou d’autres renseignements sur les personnes ou entreprises qui utilisent CanadaEast.

 

h) Vous éviterez d’utiliser et d’essayer d’utiliser tout logiciel, agent ou outil pour : (i) indexer ou consulter CanadaEast ou son contenu autrement qu’en utilisant la fonctionnalité de recherche disponible sur CanadaEast ou disponible par défaut dans les navigateurs tiers les plus fréquemment utilisés (p. ex. : Internet Explorer, Firefox, Chrome, Safari); (ii) informatiser la navigation ou l’utilisation de CanadaEast ou de son contenu.

 

i) Vous vous conformerez à toute ligne directrice que nous pourrions publier périodiquement sur CanadaEast concernant l’affichage ou l’utilisation du site.

 

Nous nous réservons le droit exclusif de communiquer en tout temps les renseignements ou le contenu utilisateur que vous fournirez ou que nous recueillerons auprès de vous afin de satisfaire aux exigences d’une loi ou d’un règlement ou à une demande gouvernementale ou judiciaire, ainsi que de modifier, de refuser d’afficher ou de supprimer tout renseignement ou tout contenu utilisateur. Nous n’avons cependant aucune obligation ou responsabilité envers les utilisateurs par rapport à l’exécution de telles activités.

 

9. Procédure pour signaler les utilisations interdites

 

Si vous pensez qu’une annonce affichée sur CanadaEast constitue une utilisation interdite, vous pouvez nous la signaler en utilisant l’icône ou le lien se trouvant sur la page de l’annonce affichée et en fournissant l’information demandée.

 

10. Frais

 

Certains services que nous offrons par l’entremise de CanadaEast pourraient être assortis de frais et de conditions supplémentaires, par exemple les emplacements publicitaires de premier choix. Si vous achetez de tels services, vous acceptez de payer les frais et de respecter les conditions supplémentaires qui seront établies au moment de votre achat, y compris toute modalité de paiement établie au moment de votre achat. Le montant des frais ne comprend pas la taxe, et, par conséquent, en plus de payer les frais, vous acceptez de payer à la société toutes les taxes applicables sur les frais et sur votre utilisation du service. Pour plus de clarté, conformément aux présentes conditions générales, nous nous réservons le droit d’interrompre ou d’arrêter un tel service à tout moment (notamment en vous fournissant un avis de cessation), sauf indication contraire de notre part fournie au moment de votre achat.

 

11. Liens et connexions vers d’autres sites Web et renseignements de tiers

 

CanadaEast offre plusieurs liens et connexions vers d’autres sites Web sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle. Ces liens et connexions vous sont fournis uniquement pour des raisons de commodité. Ils ne signifient pas que nous approuvons les pratiques et le contenu des autres sites Web et ne constituent pas une déclaration affirmant l’exactitude ou l’exhaustivité des renseignements fournis sur les autres sites Web. Si vous utilisez un lien ou une connexion vers un autre site Web, vous serez transféré à ce site Web. Soyez avisé que si vous utilisez les liens et connexions de CanadaEast pour accéder aux sites Web de tiers, vous le faites à vos propres risques, et il vous incombe de prendre les mesures appropriées pour vous protéger contre les virus et autres éléments destructeurs auxquels vous pourriez être exposés en suivant les liens ou connexions vers d’autres sites Web.

 

12. Dénégation de responsabilité et exonération de garanties

 

CANADAEAST OFFRE UNIQUEMENT UNE PLATEFORME QUE LES UTILISATEURS PEUVENT UTILISER POUR ACQUÉRIR ET ÉCHANGER LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES UTILISATEURS. LA DÉCISION DE TOUT UTILISATEUR D’EFFECTUER DES OPÉRATIONS, DES COMMUNICATIONS OU DES ÉCHANGES, QUE CE SOIT PAR L’ENTREMISE DE CANADAEAST, EN PERSONNE OU AUTREMENT, RELÈVE DE CHAQUE UTILISATEUR ET EST PRISE À SES PROPRES RISQUES. IL VOUS INCOMBE EXCLUSIVEMENT D’OBTENIR LES CONSENTEMENTS REQUIS POUR COMMUNIQUER AVEC TOUTE PERSONNE ET DE VOUS CONFORMER AUTREMENT À TOUTES LES LOIS CONCERNANT LA COMMUNICATION AVEC D’AUTRES PERSONNES, Y COMPRIS OBTENIR LES CONSENTEMENTS REQUIS PAR LES LOIS ANTIPOURRIELS DU CANADA ET LES RÈGLES SUR LA LISTE NATIONALE DE NUMÉROS DE TÉLÉCOMMUNICATION EXCLUS ET VOUS CONFORMER À CES LOIS ET RÈGLES. VOUS NE DEVEZ PAS COMPTER SUR LA SOCIÉTÉ POUR OBTENIR CES CONSENTEMENTS OU POUR ASSURER VOTRE CONFORMITÉ À CES LOIS (OU À TOUTE AUTRE LOI). LA SOCIÉTÉ NE SERA EN AUCUN CAS CONSIDÉRÉE COMME FAISANT PARTIE OU ÉTANT GARANTE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DES OPÉRATIONS QUE LES UTILISATEURS PUISSENT DÉCIDER D’EFFECTUER. LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE CANADAEAST RÉPONDRA AUX OBJECTIFS OU AUX ATTENTES DE VOTRE MESSAGE OU OPÉRATION DE FAÇON EFFICACE ET DANS DES DÉLAIS OPPORTUNS OU QUE LES MESSAGES ABOUTIRONT À UNE OPÉRATION.

 

LA SOCIÉTÉ N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES RENSEIGNEMENTS OU DU CONTENU AFFICHÉS PAR LES UTILISATEURS NI À L’ÉGARD DES ACTIVITÉS, DES OMISSIONS OU DE TOUT AUTRE COMPORTEMENT DES UTILISATEURS. LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE CONTRÔLE, LA SURVEILLANCE OU LA VÉRIFICATION DES RENSEIGNEMENTS AFFICHÉS PAR LES UTILISATEURS, QUI SONT PUBLIÉS « EN L’ÉTAT ET À L’ENDROIT OÙ ILS SE TROUVENT ». LA SOCIÉTÉ N’EXERCE NON PLUS AUCUN CONTRÔLE SUR LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA LÉGALITÉ DES RENSEIGNEMENTS AFFICHÉS PAR LES UTILISATEURS NI SUR LA VÉRACITÉ, L’EXACTITUDE OU L’ACTUALITÉ DES MESSAGES. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS AUX RELATIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS AVEC LESQUELS VOUS ENTREZ EN CONTACT PAR L’ENTREMISE DE CANADAEAST. VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DE L’INFORMATION QUE VOUS AFFICHEZ SUR CANADAEAST ET DES RECHERCHES NÉCESSAIRES POUR VÉRIFIER ET CONFIRMER L’EXACTITUDE, LA VÉRACITÉ ET L’ACTUALITÉ DES RENSEIGNEMENTS QUI POURRAIENT ÊTRE MIS À VOTRE DISPOSITION PAR L’ENTREMISE DE CANADAEAST.

 

CANADAEAST (Y COMPRIS LE CONTENU) EST OFFERT « EN L’ÉTAT ET À L’ENDROIT OÙ IL SE TROUVE » SANS DÉCLARATION NI GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS, NOTAMMENT DE QUALITÉ, D’UTILITÉ, DE DURABILITÉ, DE RENDEMENT, DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE. LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’OPPORTUNITÉ DU CONTENU DISPONIBLE SUR CANADAEAST, LE TEMPS DE DISPONIBILITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DE CANADAEAST. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE CANADAEAST FONCTIONNERA SANS ERREUR, QUE CANADAEAST N’A FAIT AUCUNE ERREUR, TYPOGRAPHIQUE OU AUTRE, OU QUE CANADAEAST EST DÉPOURVU DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES ET PERTURBATEURS.

 

Aucun élément affiché ou apparaissant par ailleurs sur CanadaEast ne doit être considéré comme une approbation, une déclaration ou une garantie à l’égard de tout utilisateur ou tiers, que ce soit relativement à son site Web, à ses produits, à ses services, à l’expérience de l’utilisateur, à ses pratiques de publicité ou autre.

 

 

13. Décharge de responsabilité

 

VOUS CONVENEZ QUE VOUS UTILISEZ CANADAEAST À VOS PROPRES RISQUES ET QUE LA SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT (LES « PARTIES DE CANADAEAST ») NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES PERTES ET DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, DE TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE REVENU OU DE PROFIT, DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE MATÉRIEL OU DE LOGICIELS OU DES DOMMAGES À CEUX-CI, DE TOUT RETARD DE CANADAEAST OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER OU DE TOUS LES AUTRES DOMMAGES, COÛTS OU FRAIS QUELCONQUES (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES), DANS CHAQUE CAS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DE CANADAEAST (Y COMPRIS SON CONTENU) OU S’Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT PAR SUITE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), EN EQUITY OU AUX TERMES DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE DE TELS PERTES OU DOMMAGES SOIENT CAUSÉS OU DUS À LA NÉGLIGENCE D’UNE PARTIE DE CANADAEAST.

 

SI UNE EXCLUSION OU UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS À VOUS OU EST JUGÉE INAPPLICABLE OU INEXÉCUTABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CANADAEAST ENVERS VOUS N’EXCÉDERA PAS CENT DOLLARS (100 $) CANADIENS.

 

14. Indemnisation

 

VOUS CONVENEZ D’INDEMNISER LES PARTIES DE CANADAEAST (DÉFINIES CI-DESSUS) À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION, ACTION ET PROCÉDURE (ET DE TOUS LES DOMMAGES, RESPONSABILITÉS, FRAIS ET DÉPENSES S’Y RAPPORTANT) DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE CANADAEAST (Y COMPRIS LE CONTENU DÉFINI PLUS HAUT), DE VOTRE VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES (Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE VOTRE CONTENU UTILISATEUR PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU AUX AUTRES DROITS D’UN TIERS) OU DES OPÉRATIONS, COMMUNICATIONS OU ÉCHANGES ENTRE VOUS ET TOUT AUTRE UTILISATEUR DE CANADAEAST.

 

VOUS DÉGAGEZ PAR LA PRÉSENTE LES PARTIES DE CANADAEAST DE TOUTE RÉCLAMATION, ACTION OU PROCÉDURE SE RAPPORTANT À UNE OPÉRATION, À UNE COMMUNICATION OU À UN ÉCHANGE ENTRE VOUS ET TOUT AUTRE UTILISATEUR DE CANADAEAST, ET VOUS RENONCEZ AU DROIT DE MENER TOUTE RÉCLAMATION, ACTION OU PROCÉDURE CONTRE LES PARTIES DE CANADAEAST OU D’Y PARTICIPER.

 

15. Lois applicables

 

Les conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Nouveau-Brunswick et aux lois fédérales du Canada qui sont applicables. Vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick, au Canada, reconnaissant qu’ils constituent le forum le plus approprié et le plus pratique pour rendre les décisions définitives relativement à toute question en litige, et vous renoncez à invoquer l’incompétence territoriale en cas de réclamation, d’action ou de procédure.

 

16. Entente intégrale et divisibilité

 

Sauf stipulation contraire figurant expressément dans (les « conditions supplémentaires »), les conditions supplémentaires d’utilisation de certains services ou caractéristiques de CanadaEast, un avis juridique particulier ou une convention supplémentaire entre vous et la société, les conditions générales constituent l’entente intégrale conclue entre CanadaEast et vous à l’égard de l’objet des présentes. Certaines zones de CanadaEast peuvent être assujetties à des conditions supplémentaires. En utilisant ces zones ou toute partie de celles-ci, vous convenez d’être lié par les conditions supplémentaires d’utilisation applicables à ces zones.

 

Dans les cas où les conditions générales et les conditions supplémentaires se contredisent ou sont incompatibles, les conditions générales l’emportent, sauf dans la mesure où les conditions supplémentaires indiquent expressément qu’elles l’emportent sur les conditions générales ou sur une section applicable des conditions générales.

 

Si une disposition des conditions générales est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’a aucun effet sur la validité des autres dispositions des conditions générales, qui demeurent en vigueur.

 

17. Commentaires

 

Les commentaires ou les questions concernant CanadaEast peuvent être envoyés à :

Gestionnaire des services d’annonces classées en ligne, CanadaEast

Téléphone : 1.800.561.7166

Courrier électronique : Classified@canadaeast.com

 

 

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